Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

Version INITIALE

NOR : IOCB0773506D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/18/IOCB0773506D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/18/2008-580/jo/article_7

Texte n°26

Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

Article 7


L'autorité de l'administration d'origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par l'administration ou l'organisme d'accueil.