Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux

Version INITIALE

NOR : IOCB0800611D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/29/IOCB0800611D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/29/2008-512/jo/article_22

Texte n°3

Article 22


Les fonctionnaires en cours de formation d'adaptation à l'emploi à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui auront suivi un nombre de jours de formation égal ou supérieur à celui prévu par leur statut particulier au titre de la formation de professionnalisation au premier emploi sont considérés comme ayant accompli leur obligation de formation de professionnalisation au premier emploi.