Article 10
Sauf dispositions statutaires contraires, la titularisation est subordonnée au respect de l'obligation de suivi de la formation d'intégration.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCB0800611D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/29/IOCB0800611D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/29/2008-512/jo/article_10
Texte n°3
Sauf dispositions statutaires contraires, la titularisation est subordonnée au respect de l'obligation de suivi de la formation d'intégration.
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