Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions

Version INITIALE

NOR : SJSS0802304D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/19/SJSS0802304D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/19/2008-468/jo/article_10

Texte n°29

Article 10


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.