Article 8
A l'article R. 212-73 du même code, les mots : « le rapport prévu à l'article R. 211-28. » sont remplacés par les mots : « le rapport prévu à l'article L. 212-3. »
Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions
NOR : SJSS0802304D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/19/SJSS0802304D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/19/2008-468/jo/article_8
Texte n°29