Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions

Version INITIALE

NOR : SJSS0802304D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/19/SJSS0802304D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/19/2008-468/jo/article_7

Texte n°29

Article 7


A l'article R. 211-30 du même code, les mots : «, en lui transmettant le rapport sur la politique de placement mentionné à l'article R. 211-28, après son approbation par le conseil d'administration » sont supprimés.