Article 7
A l'article R. 211-30 du même code, les mots : «, en lui transmettant le rapport sur la politique de placement mentionné à l'article R. 211-28, après son approbation par le conseil d'administration » sont supprimés.
République
Française
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NOR : SJSS0802304D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/19/SJSS0802304D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/19/2008-468/jo/article_7
Texte n°29
A l'article R. 211-30 du même code, les mots : «, en lui transmettant le rapport sur la politique de placement mentionné à l'article R. 211-28, après son approbation par le conseil d'administration » sont supprimés.
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