Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets

Version INITIALE

NOR : DEVP0773558A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/31/DEVP0773558A/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


A la requête de l'exploitant, les données d'émission qu'il a déclarées et qui sont de nature à entraîner notamment la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques peuvent être considérées comme confidentielles et ne sont pas publiées dans le registre des émissions polluantes et des déchets.