Article 3
Le registre est mis à jour chaque année au plus tard le 31 décembre de l'année de déclaration.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0773558A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/31/DEVP0773558A/jo/article_3
Texte n°1
Le registre est mis à jour chaque année au plus tard le 31 décembre de l'année de déclaration.
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