Article 25
Le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables et assimilés est abrogé.
Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
NOR : BCFR0756699D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/5/BCFR0756699D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/5/2008-228/jo/article_25
Texte n°45