Article 6
L'arrêté ou décision constatant la force majeure mentionné à l'article 5 est notifié dans les conditions et formes prévues à l'article 2.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFR0756699D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/5/BCFR0756699D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/5/2008-228/jo/article_6
Texte n°45
L'arrêté ou décision constatant la force majeure mentionné à l'article 5 est notifié dans les conditions et formes prévues à l'article 2.
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