Article 24
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.
République
Française
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NOR : BCFR0756699D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/5/BCFR0756699D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/5/2008-228/jo/article_24
Texte n°45
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.
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