Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés

Version INITIALE

NOR : BCFR0756699D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/5/BCFR0756699D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/5/2008-228/jo/article_14

Texte n°45

Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés

Article 14


Lorsque le ministre décide de ne pas suivre l'avis de la Cour des comptes, sa décision est motivée. La Cour des comptes en est informée.