Article 20
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents chargés de l'intérim des postes comptables.
Les dispositions des articles 8 à 14 sont applicables aux comptables de fait.
Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
NOR : BCFR0756699D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/5/BCFR0756699D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/5/2008-228/jo/article_20
Texte n°45