Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : IOCB0760917D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/IOCB0760917D/jo/article_44

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1845/jo/article_44

Texte n°22

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

Article 44


Les assistants maternels et familiaux bénéficient du congé mentionné au 1° de l'article 42.
Ils perçoivent une rémunération égale à 85 % du montant moyen de leurs rémunérations soumis à retenue pour cotisations de sécurité sociale. Ce montant moyen est calculé par référence à la moyenne des rémunérations perçues au cours des douze mois précédant le départ en congé.
L'indemnité est à la charge de la collectivité ou de l'établissement dont relève l'intéressé.