Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : IOCB0760917D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/IOCB0760917D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1845/jo/article_30

Texte n°22

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

Article 30


Pendant la durée du congé pour validation des acquis de l'expérience, le fonctionnaire conserve le bénéfice de sa rémunération.