LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)

Version INITIALE

NOR : IOCX0766250L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2007/12/7/IOCX0766250L/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2007/12/7/2007-1719/jo/article_29

Texte n°1

LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)

Article 29


Après l'article 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un article 170-1 ainsi rédigé :
« Art. 170-1. - Les conventions prévues aux articles 169 et 170 sont soumises à l'approbation de l'assemblée de la Polynésie française. »