Article 19
A la fin du premier alinéa de l'article 119 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « au début du mandat par une délibération » sont remplacés par les mots : « par son règlement intérieur ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCX0766250L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2007/12/7/IOCX0766250L/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2007/12/7/2007-1719/jo/article_19
Texte n°1
A la fin du premier alinéa de l'article 119 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « au début du mandat par une délibération » sont remplacés par les mots : « par son règlement intérieur ».
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