LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)

Version INITIALE

NOR : IOCX0766250L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2007/12/7/IOCX0766250L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2007/12/7/2007-1719/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


L'article 121 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 121.-L'assemblée de la Polynésie française élit son président pour la durée du mandat de ses membres. Elle élit chaque année les autres membres de son bureau à la représentation proportionnelle des groupes politiques et dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
« En cas de vacance des fonctions de président de l'assemblée de la Polynésie française, il est procédé au renouvellement intégral du bureau.
« Lors du renouvellement annuel des membres du bureau ou lors de la première réunion suivant le renouvellement d'une partie des membres de l'assemblée de la Polynésie française, celle-ci peut décider, à la majorité absolue de ses membres, de procéder au renouvellement intégral du bureau.»