LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)

Version INITIALE

NOR : IOCX0766250L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2007/12/7/IOCX0766250L/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2007/12/7/2007-1719/jo/article_13

Texte n°1

LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)

Article 13


Le II de l'article 25 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette convention doit être soumise à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française. »