LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)

Version INITIALE

NOR : IOCX0766250L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2007/12/7/IOCX0766250L/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2007/12/7/2007-1719/jo/article_23

Texte n°1

Article 23


I.-Le second alinéa de l'article 128 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complété par les mots : « et rendu accessible au public sur support numérique, dans un délai de huit jours à compter de ces séances ».
II.-Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 143 de la même loi organique, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « et au haut-commissaire ».