Article 2
Les dépenses de collecte, de conseil, de services de proximité et d'information ne peuvent excéder 5,9 % du montant de chacune des collectes encaissées au cours de l'exercice.
Arrêté du 26 janvier 2007 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes paritaires collecteurs agréés dans le champ de la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière
NOR : SANH0720353A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/26/SANH0720353A/jo/article_2
Texte n°27