Arrêté du 26 janvier 2007 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1685 du 22 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs des contributions des employeurs versées au titre de la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0720354A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/26/SANH0720354A/jo/texte

Texte n°28

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 2 et 41 (6°) ;
Vu la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail, et notamment les articles 21 et 22 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005, et notamment son article 16-II ;
Vu le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 modifié relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2006-1685 du 22 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs des contributions des employeurs versées au titre de la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière,
Arrête :


  • Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article 5 du décret du 22 décembre 2006 susvisé est présenté conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.


  • Le dossier de demande d'agrément doit être déposé auprès de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, bureau des politiques des ressources humaines et de la réglementation générale des personnels hospitaliers).


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur


Nota. - L'annexe de cet arrêté paraîtra au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités (n° 2007/2).

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