Arrêté du 26 janvier 2007 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes paritaires collecteurs agréés dans le champ de la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0720353A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/26/SANH0720353A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Les dépenses de gestion administrative et financière des contrats de formation pris en charge ne peuvent excéder 4 % du montant des décaissements de l'exercice. Les décaissements s'entendent des charges de l'exercice, comptabilisées compte non tenu des frais d'information.