Les frais de gestion et d'information des organismes paritaires collecteurs agréés dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 22 décembre 2006 susvisé sont constitués par :
a) Les dépenses de collecte ;
b) Les dépenses de gestion administrative et financière des dossiers de formation pris en charge ;
c) Les dépenses de conseil et de services de proximité ;
d) Les dépenses liées aux campagnes d'information nationales ou régionales définies par le conseil d'administration de l'organisme collecteur ;
e) Les dépenses d'information sur le congé de formation professionnelle ;
f) Les dépenses d'information relatives à la promotion professionnelle.