Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française
Chapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République (Articles 1 à 9)
Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française (Articles 10 à 34)
Chapitre III : Des attributions du haut-commissaire relatives aux investissements civils exécutés ou subventionnés par l'Etat (Articles 35 à 36)
Chapitre IV : Des relations du haut-commissaire avec les administrations civiles de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics (Articles 37 à 44)
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 45 à 47)
Article 15
Le haut-commissaire est l'ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.