Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : DOMA0600031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/DOMA0600031D/jo/article_44

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/2007-422/jo/article_44

Texte n°35

Article 44


Le haut-commissaire est informé des programmes d'équipement et des investissements arrêtés en Polynésie française par le ministre de la défense. A cette fin, l'officier général commandant supérieur des forces armées en Polynésie française est le correspondant direct du haut-commissaire.