Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : DOMA0600031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/DOMA0600031D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/2007-422/jo/article_24

Texte n°35

Article 24


Le haut-commissaire est informé par l'autorité compétente préalablement à toute nomination ou mutation d'un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française.
Il est également informé par les chefs de service des propositions d'affectation ou de mutation des agents qui peuvent recevoir délégation de signature.