Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : DOMA0600031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/DOMA0600031D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/2007-422/jo/article_9

Texte n°35

Article 9


Le chef de subdivision administrative est le délégué du haut-commissaire dans la subdivision administrative.
Il assiste le haut-commissaire dans la représentation de l'Etat dans la subdivision. Sous son autorité :
1° Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations ;
2° Il anime et coordonne l'action des services de l'Etat ;
3° Il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux communes.
Le haut-commissaire peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors des limites de la subdivision administrative.