Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : DOMA0600031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/DOMA0600031D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/2007-422/jo/article_13

Texte n°35

Article 13


Le haut-commissaire a autorité sur les chefs des services déconcentrés, les délégués ou correspondants de ces administrations, quelle que soit la nature ou la durée de leurs fonctions.