Arrêté du 9 mai 2003 autorisant la mise en oeuvre sur le site internet « France Diplomatie » d'un traitement automatisé de données nominatives dénommé « Annuaire des anciens boursiers du programme Lavoisier »

Version INITIALE

NOR : MAEC0300004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/9/MAEC0300004A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Les droits d'accès prévus par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la coopération internationale et du développement et également auprès de la direction de la communication et de l'information du ministère des affaires étrangères.