Arrêté du 12 mai 2003 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires ou de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : SANG0321775A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/12/SANG0321775A/jo/texte

Texte n°4


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 10 et 286 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Arrêtent :


  • Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est ainsi rédigé :
    « 3° Le sous-directeur des naturalisations de la direction de la population et des migrations, service installé à Rezé (Loire-Atlantique), est ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour les recettes, d'une part, et pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement, d'autre part. »


  • Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 2003.


Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le sous-directeur du budget,
des finances et du contrôle de gestion,
A. Legeai
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette

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