Il est créé dans chacune des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé SANAA (Système automatisé national pour l'alternance et l'apprentissage), dont l'objet est de :
Faciliter le traitement des contrats d'apprentissage et des contrats de qualification en utilisant les données figurant sur les CERFA n°s FA 12a, FA 13a, EJ 03 et EJ 02 (demande d'habilitation à conclure des contrats de qualification - contrat de qualification - déclaration en vue de la formation d'apprentis - contrat d'apprentissage) transmises par les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie et par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en matière :
- d'instruction des demandes ;
- de suivi des décisions administratives ;
- de production de statistiques ;
- de mise en cohérence des réseaux d'information déjà existants ;
Faciliter le traitement des versements des aides à l'apprentissage et à la qualification, en utilisant les données figurant sur le document CERFA n° FA 16.