Arrêté du 24 janvier 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0220340A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/24/MESA0220340A/jo/texte

Texte n°11


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Maison de retraite de Bétharram
    (64800 Lestelle-Bétharram)


    Décision unilatérale du 15 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
    II. - Association des professions de santé de Rouffach et environs, gérant le service de soins à domicile pour personnes âgées (68250 Rouffach)
    Décision unilatérale du 8 mars 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    III. - Association locale de soins infirmiers à domicile
    (68300 Saint-Louis)


    Décision unilatérale du 24 avril 2001 relative à la réduction du temps de travail.
    IV. - Association colmarienne des professionnels de santé « ACPS », gérant le service de soins à domicile pour personnes âgées « SMD Les Bleuets » (68000 Colmar)
    Décision unilatérale du 28 mars 2001 relative à la réduction du temps de travail.
    V. - Association des professions de santé de la vallée de Sainte-Marie-aux-Mines « APSVSM », service de maintien à domicile « SMD » (68160 Sainte-Marie-aux-Mines)
    Décision unilatérale du 21 mars 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association locale de développement sanitaire « ALDS », gérant le service de soins à domicile pour personnes âgées (68210 Dannemarie)
    Décision unilatérale du 26 mars 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association du centre de soins infirmiers de Colmar
    et alentours (68000 Colmar)


    Décision unilatérale du 7 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VIII. - ACFPS, Recherches et promotion (69007 Lyon)


    Accord du 18 juin 2001 et son avenant n° 1 du 14 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association Service de soins à domicile
    (71200 Le Creusot)


    Décision unilatérale du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    X. - Association La Halte mancelle
    (72000 Le Mans)


    Décision unilatérale du 12 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XI. - Association Service de soins à domicile
    pour personnes âgées, SSIAD Le Giffre (74250 La Tour)


    Décision unilatérale du 18 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XII. - Association Béthanie, maison de retraite
    (81350 Crespinet)


    Accord d'entreprise du 29 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XIII. - Association départementale d'aide familiale
    à domicile (ADAFAD) (85000 La Roche-sur-Yon)


    Accord d'entreprise du 6 mars 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel

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