Arrêté du 25 janvier 2002 pris en application du décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation

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NOR : JUSA0100381A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/25/JUSA0100381A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation,
Arrêtent :


  • L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 6 novembre 2001 susvisé est attribuée aux présidents de tribunal administratif, chefs de juridiction, au vice-président du tribunal administratif de Paris, aux présidents de chambre de cour administrative d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.


  • Les montants annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er sont fixés comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 30 du 05/02/2002 page 2343 à 2343



    Le versement de cette indemnité est semestriel.


  • Le présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 2002.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Devys
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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