Arrêté du 5 septembre 2005 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé permettant la gestion des poinçons de garantie, de maître et d'importateur

Version INITIALE

NOR : BUDD0540005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/5/BUDD0540005A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Les données concernant l'opérateur demeurent dans l'application tant que celui-ci est agréé ou lié à la douane par convention.
Les données relatives aux poinçons sont conservées sans limite de durée, afin de conserver trace des poinçons volés, contrefaits ou mis au rebut.