Arrêté du 5 septembre 2005 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé permettant la gestion des poinçons de garantie, de maître et d'importateur

Version INITIALE

NOR : BUDD0540005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/5/BUDD0540005A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Les données de l'application sont accessibles, en fonction des habilitations délivrées, aux seuls personnels douaniers, et notamment :
- aux agents relevant de bureaux compétents en matière de garantie des métaux précieux ;
- aux agents relevant de services chargés de la lutte contre la fraude et de l'analyse de risques ;
- aux agents concernés du bureau F 3 de la direction générale en charge des contributions indirectes.