La direction générale des douanes et droits indirects met en oeuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé DANI (droit annuel de navigation sur intranet).

DANI a pour finalité le traitement des opérations liées à la gestion du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport, notamment la tenue informatisée du fichier d'inscription des navires prévu par les articles 88 à 98 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, la liquidation et le recouvrement des droits et la lutte contre la fraude dans ce domaine.

Les catégories de données à caractère personnel traitées par l'application sont les suivantes :
- données relatives au propriétaire, au copropriétaire ou au locataire du navire francisé ou du navire soumis au droit de passeport : identité, nationalité et coordonnées de cette personne, parts de copropriété (si nécessaire) ;
- données relatives au navire : identification et caractéristiques du bâtiment ; mentions relatives aux droits sur le navire ; motif éventuel d'exonération du DAFN ;
- données résultant de la liquidation du droit annuel de francisation et de navigation : montant calculé, date d'exigibilité, nombre de mois perçus (en cas de pro rata temporis), éventuel défaut de paiement à la date d'exigibilité, mode d'apurement de la créance.

Conformément au décret du 27 octobre 1967 susvisé, les données de la fiche matricule sont conservées tant que le navire est francisé ou soumis au droit de passeport. Par application de l'article 97 de ce décret, la radiation du navire peut être obtenue, sur requête de l'intéressé, en cas de perte ou de vente du navire à un étranger.
L'historique des données d'identification de chaque navire francisé (anciens noms du navire, anciens numéros de matricule, noms des propriétaires successifs) est conservé dix ans après radiation de l'effectif naval.
La durée de conservation des données résultant de la liquidation du droit annuel de francisation et de navigation est de trois ans.

Les données de l'application sont accessibles, en fonction des habilitations délivrées, aux seuls personnels douaniers, et notamment :
- aux agents relevant de services gestionnaires du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport ;
- aux agents relevant de services chargés de la lutte contre la fraude et l'analyse de risque ;
- aux agents concernés de la direction générale (bureau F 1).

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects en charge de la fiscalité et des transports (bureau F 1).
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.