Arrêté du 5 septembre 2005 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé permettant la gestion des poinçons de garantie, de maître et d'importateur

Version INITIALE

NOR : BUDD0540005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/5/BUDD0540005A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Les catégories de données à caractère personnel traitées par l'application sont les suivantes :
- données relatives à l'opérateur : identité de l'opérateur, coordonnées, données de l'agrément ou de la convention conclue avec la DGDDI, dates des audits d'agrément et de suivi ;
- données relatives aux poinçons : description, dates de mise en service ou de retrait, poinçons perdus ou volés ;
- données statistiques relatives aux ouvrages marqués, par trimestre ou par semestre.