Arrêté du 6 septembre 2005 fixant les modalités de rattachement du produit de cession, après réforme, des véhicules et engins automobiles provenant des services civils de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BUDB0510045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/6/BUDB0510045A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
Vu le décret du 25 juillet 2005 assimilant à un fonds de concours le produit de la vente, après réforme, des véhicules et engins automobiles provenant des services civils de l'Etat au profit du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :


  • Le produit provenant des ventes réalisées par le service des domaines, des véhicules et engins automobiles réformés par les services civils de l'Etat est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 39-03 « Programme gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local - direction générale des impôts » du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret

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