L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-487 DC en date du 18 décembre 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
NOR : SOCX0300054L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/18/SOCX0300054L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/18/2003-1200/jo/article_snum1
Texte n°2