L'article L. 263-10 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. - Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° D'adresser des propositions au président du conseil général en vue de l'élaboration du programme départemental d'insertion ;
« 4° De proposer au conseil général un programme local d'insertion ; ».
II. - Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° De proposer les mesures propres à favoriser ou à conforter l'insertion ; ».
III. - Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° De donner un avis sur les suspensions du versement de l'allocation envisagées au titre des articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23. »
IV. - A la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « conjointement » et : « le représentant de l'Etat dans le département et » sont supprimés.