Article 27
Le deuxième alinéa de l'article L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Le recouvrement est fait dans les conditions prévues à l'article L. 132-11. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCX0300054L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/18/SOCX0300054L/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/18/2003-1200/jo/article_27
Texte n°2
Le deuxième alinéa de l'article L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Le recouvrement est fait dans les conditions prévues à l'article L. 132-11. »
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