L'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
l° Au premier alinéa, les mots : « du président de la commission locale d'insertion, » sont supprimés ;
2° Dans le même alinéa, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « , ainsi qu'à la demande de la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 262-37 » ;
3° Au début du deuxième alinéa, après le mot : « Si », sont insérés les mots : « , sans motif légitime, ».