Arrêté du 24 septembre 2004 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers

Version INITIALE

NOR : SANH0423487A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/24/SANH0423487A/jo/article_13

Texte n°33

Arrêté du 24 septembre 2004 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers

Article 13


Les électeurs ne peuvent ni rayer de noms sur les listes, ni procéder à un panachage entre les listes.