Article 30
L'arrêté du 25 janvier 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers est abrogé.
République
Française
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NOR : SANH0423487A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/24/SANH0423487A/jo/article_30
Texte n°33
L'arrêté du 25 janvier 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers est abrogé.
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