Arrêté du 24 septembre 2004 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers

Version INITIALE

NOR : SANH0423487A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/24/SANH0423487A/jo/article_21

Texte n°33

Arrêté du 24 septembre 2004 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers

Article 21


Les membres de la commission statutaire nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé. L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission.