Article 28
Le président désigne des rapporteurs au sein ou en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative lorsqu'ils sont choisis en dehors de la commission.
Arrêté du 24 septembre 2004 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers
NOR : SANH0423487A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/24/SANH0423487A/jo/article_28
Texte n°33