Article 22
La commission statutaire nationale se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.
Lorsqu'un membre titulaire est empêché de siéger, il est remplacé dans l'ordre de présentation par un suppléant élu sur la même liste que lui.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0423487A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/24/SANH0423487A/jo/article_22
Texte n°33
La commission statutaire nationale se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.
Lorsqu'un membre titulaire est empêché de siéger, il est remplacé dans l'ordre de présentation par un suppléant élu sur la même liste que lui.
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