Article 20
Les nominations dans les emplois de chef de service sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget. Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0600334D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/ECOP0600334D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/2006-814/jo/article_20
Texte n°3
Les nominations dans les emplois de chef de service sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget. Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
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