Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0600334D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/ECOP0600334D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/2006-814/jo/article_21

Texte n°3

Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Article 21


Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de chef de service comptable peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.